Droit de refus d’un patient par un médecin : critères et réglementations
Un médecin n’a pas l’obligation d’accepter systématiquement toute demande de soins, mais ce droit n’est ni illimité ni arbitraire. Le Code de déontologie précise strictement les motifs recevables pour refuser un patient, excluant toute forme de discrimination.
Des situations particulières, comme l’urgence médicale, rendent le refus impossible, sauf cas d’incompétence ou de surcharge manifeste. Les conséquences d’un refus injustifié peuvent engager la responsabilité disciplinaire ou civile du praticien. Les modalités de ce droit et ses limites sont encadrées par la loi et régulièrement précisées par la jurisprudence et les instances ordinales.
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Refuser un patient : ce que dit la loi sur le droit des médecins
Le droit de refus d’un patient par un médecin repose sur un cadre légal rigoureux. L’article 47 du code de déontologie médicale permet effectivement à un praticien de décliner la prise en charge d’un patient, mais seulement pour des raisons précises et jamais sur des critères discriminatoires. La réglementation française, construite autour du code de la santé publique, du code pénal (article 225-1) et du code de la sécurité sociale (article L162-5-3), bannit toute distinction fondée sur la situation sociale, la CMU ou l’AME.
Refuser de soigner doit rester exceptionnel. L’urgence médicale surpasse tout : dans ce cas, le médecin doit assurer la continuité des soins. Refuser est alors impossible, sauf impossibilité avérée ou incompétence face à la pathologie concernée. La législation est explicite : un refus infondé, ou motivé par un prétexte discriminatoire, expose à des sanctions disciplinaires, voire judiciaires.
Depuis le décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016, la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins veille à l’application de ces principes. Chaque conseil de l’ordre analyse les situations signalées, qu’il s’agisse de plaintes individuelles ou de comportements collectifs. La traçabilité et la transparence des décisions sont devenues des exigences qui s’imposent à tous les professionnels.
Refuser un patient ne doit jamais signifier abandonner. Le praticien a la responsabilité de proposer une alternative, de réorienter vers un confrère ou un service adapté, sauf impossibilité réelle. La continuité du parcours de soins demeure l’épine dorsale du système français. C’est une exigence qui structure la relation de confiance entre médecin et patient.
Quels motifs justifient un refus ou une interruption de soins ?
Le refus de soins par un praticien n’est autorisé que dans des circonstances bien définies. Voici les situations dans lesquelles la réglementation reconnaît la légitimité du refus :
- Exemples de refus légitimes : compétence inadaptée au problème du patient, surcharge réelle du cabinet, difficultés relationnelles graves, recours à la clause de conscience pour des actes en contradiction avec les convictions du médecin.
- Refus interdits : toute distinction liée à la situation sociale, à la CMU, à l’AME, ou à l’appartenance à un groupe protégé par la loi.
En pratique, l’impossibilité matérielle d’accepter un patient supplémentaire, l’absence de compétence pour une pathologie ou une organisation interne qui ne permet pas de nouveaux rendez-vous sont des motifs valables. Mais la législation ne laisse aucune place au doute : aucun praticien ne peut écarter un patient en raison de sa précarité, de son origine ou de sa couverture médicale. Le code pénal et le code de la sécurité sociale protègent strictement contre ces dérives.
Il arrive aussi que la relation médecin-patient se dégrade jusqu’à une perte de confiance réciproque. Dans ce cas, interrompre le suivi est envisageable mais doit s’accompagner d’une explication claire au patient et d’une orientation vers un autre professionnel. La clause de conscience permet de refuser certains actes, mais seulement dans des circonstances précises et encadrées. Et si l’urgence surgit, toute possibilité de refus disparaît.
Le médecin traitant garde donc la liberté d’accepter ou non un patient, mais chaque décision doit être justifiée et consignée. En cas de litige, le conciliateur de l’Assurance Maladie intervient pour favoriser le dialogue et garantir l’accès aux soins. Ce recours reste précieux pour désamorcer les conflits et rétablir la confiance.
Déontologie médicale et obligations : repères pratiques pour les professionnels
Respecter la déontologie médicale, c’est d’abord placer le consentement du patient au cœur de la pratique. Depuis la loi du 4 mars 2002, aucun acte médical ne peut être réalisé sans l’accord éclairé du patient, qu’il soit adulte, mineur capable de discernement ou sous tutelle. Informer honnêtement sur le soin proposé, ses risques et alternatives fait partie des devoirs incontournables du praticien. Si le patient refuse, le médecin doit en expliquer les conséquences et rester présent, sans jamais se dérober à sa responsabilité.
S’il est amené à refuser un suivi, il a le devoir de proposer une autre solution, d’orienter vers un confrère ou un service compétent pour garantir la poursuite des soins. Ce principe s’impose en dehors des situations d’urgence, sous peine de manquer à ses devoirs d’humanité. L’article 47 du code de déontologie le rappelle sans ambiguïté : « sauf cas d’urgence ou lorsqu’il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».
La prise en charge des mineurs ou des majeurs protégés demande une attention particulière. Les détenteurs de l’autorité parentale ou les tuteurs peuvent parfois s’opposer à un acte médical, mais le praticien doit alors prodiguer les soins indispensables si la santé du patient est en jeu. Cette situation met en lumière la tension permanente entre respect de l’autonomie et obligation d’assistance.
Pour aider les professionnels à agir avec discernement, quelques principes doivent guider chaque décision :
- Informer clairement le patient de ses droits et des conséquences d’un refus
- Proposer systématiquement une solution de relais
- Assurer la sécurité et l’efficacité des soins, en toute circonstance
Dans ces choix parfois complexes, la rigueur ne doit jamais faire oublier l’humanité. Le droit de refus existe, mais il s’accompagne toujours d’un devoir d’explication, d’écoute et de relais. En définitive, c’est cette exigence de respect et de transparence qui protège à la fois le patient et le praticien, et qui fait tenir debout la médecine de confiance.